Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement pour toutes les commandes passées via la boutique en ligne https://silvacoop.fr/

1 Portée, définitions et zone de mise en œuvre

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre COOPERATIVE FORESTIERE A SILVA
(ci-après dénommée « Vendeur ») et ses clients (ci-après dénommés « Acheteur » ou « Client ») concernant la conclusion de contrats pour nos produits du bois (bois de chauffage, grumes, bois rond,) via la boutique en ligne https://silvacoop.fr/.

Les présentes conditions générales s’appliquent aussi bien aux consommateurs, tels que définis à l’article 13 du Code civil Français (BGB), qu’aux entreprises, telles que définies à l’article 14 du même code. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Une entreprise est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lorsqu’elle conclut un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

La zone de livraison du vendeur est expressément limitée aux pays suivants : France, Belgique . Les commandes dont l’adresse de livraison se situe en dehors de ces pays ne peuvent être traitées.

Toutes les conditions générales de l’acheteur, différentes, contradictoires, complémentaires ou exclusives, ne feront pas partie du contrat, même si elles sont connues du vendeur, à moins que ce dernier n’accepte expressément leur validité par écrit et de manière juridiquement contraignante.

2 Objet du contrat : qualité du bois et unités de mesure

L’objet du contrat est la vente de produits du bois (tels que du bois rond en camions, des palettes de bois de chauffage,  en camions et des granulés de bois) selon les spécifications, types, longueurs et unités d’emballage indiqués dans la boutique en ligne.

Caractéristiques du produit naturel : Il est porté à l’attention de l’acheteur que le bois est une matière première naturelle. Ses propriétés, variations et caractéristiques naturelles doivent donc toujours être prises en compte. En particulier, les variations typiques du bois en matière de couleur, de grain, de structure, de nœuds, de fissures de séchage, de teneur en écorce, ainsi qu’une certaine quantité d’infestation biologique ou de moisissures en surface ne constituent pas des défauts et ne donnent pas droit à l’acheteur de faire valoir des droits à la garantie, pour autant que le bois soit propre à l’usage auquel il est destiné comme combustible.

Unités de mesure et fluctuations de volume : La facturation et la livraison des marchandises sont effectuées selon les unités de mesure commerciales standard, telles que le mètre cube (m³), le mètre cube en vrac (m³) ou le mètre cube plein (m³). En raison du tassement naturel du bois pendant le transport et le stockage, ainsi que des variations de densité de chargement et d’empilage, de légères fluctuations de volume, commercialement acceptables, peuvent survenir. Ces fluctuations ne constituent pas un défaut.

3 Processus de commande, réservation de disponibilité et conclusion du contrat

La présentation et la publicité des produits en bois dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat d’achat, mais doivent être comprises comme une invitation non contraignante au client à soumettre une offre (Appel d’offres).

L’acheteur peut placer les produits souhaités dans le panier virtuel, saisir ses coordonnées de livraison et de paiement, et soumettre une offre d’achat juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton de commande.

Le vendeur accusera réception de la commande de l’acheteur dans les plus brefs délais par l’envoi d’un courriel de confirmation automatique. Cette confirmation ne vaut pas acceptation de l’offre d’achat. Un contrat juridiquement contraignant est formé uniquement lorsque le vendeur accepte l’offre de l’acheteur dans un délai de cinq jours ouvrables, par l’envoi d’une confirmation de commande écrite ou électronique, ou lorsque les marchandises commandées sont effectivement remises au transporteur pour livraison.

Si le bois commandé s’avère indisponible en raison d’événements imprévus, de mauvaises récoltes ou de restrictions forestières, le vendeur se réserve le droit de refuser la vente. Dans ce cas, l’acheteur en sera immédiatement informé et tout acompte versé lui sera remboursé sans délai.

4 Prix, TVA et calcul des frais de livraison

Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix définitifs et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale applicable en République fédérale française ainsi que tous les autres éléments de prix.

Les frais de livraison par transporteur ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont calculés et affichés individuellement lors du processus de commande en fonction du lieu de livraison (code postal), du poids total et du volume de la cargaison de bois.

5 Conditions de paiement et paiement en deux étapes strictes

En raison de la valeur considérable et de la logistique spécialisée pour les livraisons de bois lourd, un accord de paiement contraignant en deux étapes s’applique à tous les contrats d’achat effectués via notre boutique en ligne.

Première étape (acompte de réservation) : L’acheteur est tenu de verser un acompte de 50 % du montant total de la facture dès réception de la confirmation de commande. Ce paiement est indispensable à la mise à disposition et à la réservation des marchandises pour l’exploitation forestière, ainsi qu’à la planification du transport avec le transporteur.

Deuxième étape (paiement final après livraison) : Les 50 % restants du montant total de la facture doivent être payés par l’acheteur immédiatement et sans aucune déduction dès que les marchandises ont été déchargées au lieu de livraison convenu.

Retard de livraison et défaut de paiement : Si l’acheteur ne verse pas l’acompte (première tranche) dans les Cinq jours calendaires suivant la réception de la confirmation de commande, il sera automatiquement en défaut de paiement. Dans ce cas, le vendeur est en droit d’annuler la réservation des marchandises, de refuser la livraison et de résilier le contrat.

6 Conditions de livraison et exigences d’accès strictes pour les poids lourds

Les produits en bois sont livrés exclusivement par l’intermédiaire d’une entreprise de transport (transport de marchandises lourdes) mandatée par le vendeur.

Livraison en bordure de trottoir : La livraison par transporteur s’effectue généralement  à l’intérieur de la propriété à l’adresse de livraison indiquée dans la commande (livraison dite « a l’endroit ou vous le  souhaitez »), sous réserve que l’accès au véhicule de livraison soit autorisé et sécurisé. Le déchargement de la marchandise à l’intérieur de la propriété, dans les allées, les jardins ou les garages, sont inclus dans les obligations de livraison.

Obligation d’accès de l’acheteur : Avant de passer commande, l’acheteur est tenu de s’assurer que le lieu de déchargement est entièrement accessible aux poids lourds (semi-remorques ou camions articulés d’un poids total autorisé en charge maximal de 40 tonnes, d’une longueur totale maximale de 18 mètres et d’une hauteur libre minimale de 4 mètres). La voie d’accès doit être homologuée pour les poids lourds, suffisamment large, plane et revêtue d’un revêtement porteur (asphalte, béton ou gravier compacté).

Obligations de l’acheteur en matière de déchargement des grumes et du bois rond : Sauf accord écrit exprès concernant la livraison avec une grue montée sur camion ou une plateforme élévatrice, le déchargement professionnel et sûr de la charge de bois est la responsabilité de l’acheteur, qui utilise son propre équipement de levage approprié (par exemple, tracteur avec pince à grumes, chargeuse sur pneus, chariot élévateur) à ses propres risques.

Frais en cas de livraison manquée : Si la livraison ne peut avoir lieu en raison de routes d’accès impraticables, d’une capacité de charge insuffisante, d’interdictions de circulation pour les camions, de l’absence de l’acheteur ou d’un manque d’équipement de déchargement et que le transport doit être annulé, l’acheteur supportera tous les frais supplémentaires résultant de la livraison manquée, du temps d’attente du camion, du transport de retour et de toute tentative de nouvelle livraison.

7 Droit de rétractation légal et politique relative aux frais de retour

Les consommateurs, au sens de l’article 13 du Code civil Français (BGB), disposent d’un droit de rétractation légal de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux entreprises, au sens de l’article 14 du même code.

Accord de prise en charge des frais pour les marchandises expédiées par transitaire : En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acheteur supporte les frais directs de retour des marchandises à l’entrepôt du vendeur.

Les palettes de bois de chauffage, les bûches et le bois rond ne peuvent être retournés par voie postale classique (en tant que colis) en raison de leur masse, volume et poids considérables. Leur transport doit être confié à un transporteur spécialisé. L’acheteur est tenu de préparer la marchandise pour le retour dans son emballage d’origine ou de manière à garantir un transport en toute sécurité.

8 Réserve de propriété

Les produits en bois livrés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’à ce que toutes les créances découlant du contrat d’achat (y compris l’acompte de la première étape et le paiement final de la deuxième étape) aient été intégralement payées.

Avant le paiement intégral, il est interdit à l’acheteur de nantir les marchandises, d’en transférer la propriété à titre de garantie, de les transformer, de les mélanger ou de les revendre sans le consentement écrit du vendeur.

9 Responsabilité pour les défauts, garantie et obligation de notification des défauts

Les droits de l’acheteur en cas de vices cachés et de défauts de propriété sont régis par les dispositions légales du Code civil Français (BGB), sauf indication contraire ci-dessous.

Règles de garantie spécifiques concernant l’humidité du bois : Si le bois de chauffage est expressément vendu comme « séché au four » ou « sec » (humidité résiduelle inférieure à 20 %), cela se réfère à la date de fin du processus de séchage. Une absorption d’humidité ultérieure peut survenir en raison du transport, des conditions météorologiques et d’un stockage inadéquat par l’acheteur. Une réclamation concernant l’humidité du bois n’est valable que si l’acheteur prouve l’augmentation du taux d’humidité immédiatement après la livraison à l’aide d’un humidimètre à bois étalonné.

Obligation de signaler les défauts pour les entrepreneurs : Si l’acheteur agit en qualité d’entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil Français (BGB), la réclamation pour défauts est subordonnée au respect de son obligation légale de contrôle et de signalement des défauts, conformément à l’article 377 du Code de commerce Français (HGB). Tout défaut apparent de quantité, de dimensions ou de qualité du bois doit être signalé par écrit au transporteur et au vendeur dès le déchargement.

10 Limitation de responsabilité

Le vendeur est responsable sans limitation des dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causées par un manquement intentionnel ou une négligence grave à ses obligations de la part du vendeur, de ses représentants légaux ou de ses préposés.

En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut légitimement compter – les obligations dites cardinales) dû à une négligence légère, la responsabilité du vendeur est limitée au dommage typique prévisible au moment de la conclusion du contrat.

Toute autre responsabilité du vendeur, notamment pour les pertes de profits, les pertes de production ou autres pertes financières indirectes subies par l’acheteur, est exclue. Ces limitations de responsabilité s’appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et mandataires du vendeur.

11 Clause de choix de loi, de juridiction et de divisibilité

Les présentes conditions générales et toutes les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale Français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi du pays où ils ont leur résidence habituelle.

Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce Français (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège social du vendeur à Ussel (France) sera le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle.

La langue du contrat est Français.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales s’avère ou devient, en tout ou partie, invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions du présent accord n’en sera pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par la disposition légale applicable.